Textes Attachés consultation gratuite
Garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)
Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)
Patrons signataires :
CNPA ;
FFC ;
FNAA ;
FNCRM ;
GNESA ;
Professionnels du pneu ;
SNCTA ;
UNIDEC.
Syndicats signataires :FGMM CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
USM FO ;
CSNVA.
Organisations adhérentes signataires :
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT Case 433 263, rue de Paris 93514 Montreuil Cedex , par lettre du 18 octobre 2012 (BO n°2012-43)