Textes Attachés consultation gratuite
Dispenses d'affiliation au RPCS
Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
Patrons signataires :
CNPA ;
FFC ;
FNAA ;
FNCRM ;
GNESA.
Syndicats signataires :CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
FGMM CFDT ;
FTM CGT.