Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement

Patrons signataires :

CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.

Syndicats signataires :

Fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes Cedex ;
Fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
Fédération confédérée de la métallurgie FO, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex.