Dernière mise à jour 19/05/2012
Textes Attachés consultation gratuite
Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
Patrons signataires:
CNPA ;
CSNESA ;
FFC ;
FNCAA ;
FNCRM ;
SNCTA ;
Les professionnels du pneu.
Syndicats signataires:CFE-CGC ;
CFTC ;
CSNVA ;
FGMM-CFDT ;
FO.
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Article En vigueur étendu
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TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ANFA
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TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD