Retour à convention collective automobile : commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs


Textes Attachés consultation gratuite

Cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse Accord national paritaire du 16 janvier 1996

Patrons signataires:

CNPA ;

CSNESA ;

FFC ;

Les professionnels du pneu.


Syndicats signataires:

CFTC ;

CSNVA ;

FGMM-CFDT ;

FO.